Conditions d’utilisation du service CNC Passport (Offre publique)

MEBLEOS Anton Laufer (NIP 5862379164, REGON 52169094), dont le siège est situé à ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska, ci-après dénommé « l’Opérateur », « le Prestataire » ou « CNC Passport », offre à la personne intéressée, ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou « le Client », la possibilité de conclure un contrat de prestation de services par voie électronique, notamment par l’acceptation des présentes Conditions et l’utilisation du Service (ci-après : « le Contrat »).

Les présentes Conditions constituent une offre publique au sens des dispositions légales, et leur acceptation intervient par la création d’un compte, l’utilisation du Service, la commande de services de vérification/certification ou l’exécution d’un paiement — selon la fonctionnalité choisie.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. L’Opérateur fournit des services dans le cadre de la plateforme CNC Passport, comprenant notamment :
- l’inscription du profil d’une personne travaillant dans le secteur CNC (employé : opérateur/régleur/programmeur/technicien, etc.),
- l’inscription du profil d’un employeur et d’un recruteur (entreprises ou personnes habilitées),
- la présentation des profils et des informations relatives aux compétences, à l’expérience, aux préférences et à la disponibilité des Utilisateurs (conformément aux paramètres de confidentialité),
- des fonctionnalités de correspondance (matching) entre profils et annonces/attentes (ex. poste, localisation, systèmes de commande, expérience),
- une vérification/attestation des compétences, payante ou gratuite (y compris la vérification des connaissances théoriques, pratiques et/ou du portfolio) — selon le service choisi,
- la possibilité pour un employeur/recruteur d’initier et de payer la vérification d’un Utilisateur (avec son accord ou conformément à la procédure prévue dans le Service),
- la mise à disposition de contenus informatifs et d’outils soutenant le processus de vérification (ex. tests, tâches, questionnaires, description des compétences),
- la gestion des paiements et des règlements pour les services de vérification et les fonctionnalités additionnelles du Service.

1.2. CNC Passport est une plateforme intermédiaire de présentation des profils et de vérification des compétences. L’Opérateur :
- n’est pas une agence d’emploi ni une agence de placement,
- n’emploie pas les Utilisateurs pour le compte des employeurs,
- ne garantit pas l’obtention d’un emploi ni une embauche,
- ne mène pas de recrutement en tant que partie à une relation de travail,
- n’assume aucune responsabilité quant aux décisions des employeurs, recruteurs et Utilisateurs relatives à l’embauche.

1.3. L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions, et, pour les services payants, au paiement conformément au tarif ou à l’offre figurant dans le Service.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation du Service cncpassport.com, y compris les conditions d’inscription du compte, d’utilisation du profil, de commande des services de vérification/certification, ainsi que les règles relatives aux paiements, à la responsabilité et aux réclamations.

2.2. Le Contrat est conclu sous forme électronique, sans nécessité de signer des documents papier. Sont notamment considérés comme acceptation des Conditions : l’inscription du compte, le clic d’acceptation des Conditions, l’utilisation du Service ou l’exécution d’un paiement.

2.3. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et être âgé d’au moins 18 ans. En cas d’action au nom d’une entreprise (employeur/recruteur), l’Utilisateur déclare disposer de l’autorisation requise.

2.4. L’Opérateur peut mettre à disposition certaines fonctionnalités gratuitement (ex. création de profil sans vérification). Les fonctionnalités payantes (ex. vérification des compétences, rapports étendus, certification, priorités, options supplémentaires) sont disponibles conformément à la description figurant dans le Service.

2.5. L’Opérateur se réserve le droit d’apporter des modifications au Service, y compris aux fonctionnalités, à l’interface, aux forfaits disponibles et aux tarifs, dans le respect des droits acquis et des règles découlant des dispositions légales ainsi que de la Politique de remboursement.

2.6. Le Service peut proposer trois rôles de compte principaux :
- « Employé CNC » (personne physique),
- « Employeur » (entité recherchant des employés),
- « Recruteur » (personne/entité intervenant dans les processus de recrutement).
L’Opérateur peut introduire des rôles ou modules supplémentaires.

2.7. L’Opérateur peut communiquer avec l’Utilisateur par voie électronique, notamment par e-mail et via des notifications dans le Service, pour des questions liées au compte, à la sécurité, à la réalisation des services de vérification, aux paiements et au traitement des demandes.

2.8. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser le Service. En cas de divergence entre les informations figurant dans le Service et les présentes Conditions, les dispositions des Conditions prévalent, sauf si la loi en dispose autrement.

2.9. Les délais estimatifs de réalisation des services de vérification/certification dépendent du type de service commandé, de la disponibilité de l’Utilisateur, des étapes de test requises et du processus de confirmation des données. Délais indicatifs (sauf indication contraire dans le Service) :
- vérification de base (en ligne) : généralement de 1 à 7 jours ouvrables,
- vérification étendue / avec éléments pratiques : généralement de 3 à 14 jours ouvrables,
- autres services : conformément à la description figurant dans le Service.
L’Opérateur peut prolonger le délai pour des raisons objectives (ex. absence de réponse de l’Utilisateur, nécessité de compléter des données, panne de systèmes, force majeure).

2A. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

2A.1. Opérateur / Prestataire – MEBLEOS Anton Laufer (NIP 5862379164, REGON 52169094), dont le siège est situé à ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska, propriétaire et administrateur du Service CNC Passport.

2A.2. Service / Plateforme – le service en ligne CNC Passport disponible sous le domaine cncpassport.com (y compris les sous-domaines et services associés), destiné à l’inscription des profils, à la publication d’informations sur les compétences, à la mise en relation avec des offres d’emploi et à la réalisation de services de vérification.

2A.3. Utilisateur – une personne utilisant le Service, disposant d’un compte ou utilisant des fonctionnalités disponibles sans inscription (si elles sont proposées).

2A.4. Employé CNC – un Utilisateur, personne physique, qui crée un profil professionnel et peut se soumettre à une vérification de compétences.

2A.5. Employeur – un Utilisateur, entité recherchant des employés, pouvant consulter des profils et (conformément aux fonctionnalités du Service) initier et payer la vérification des compétences des personnes indiquées.

2A.6. Recruteur – un Utilisateur intervenant dans les processus de recrutement, pouvant utiliser le Service dans la mesure autorisée par l’Opérateur.

2A.7. Vérification / Certification – un service consistant à contrôler les compétences déclarées par l’Employé CNC (ex. tests, tâches, analyse des réponses, vérification du portfolio), se concluant par un résultat dans le Service (ex. statut, points, rapport, badge, certificat). Le périmètre détaillé dépend du forfait choisi.

2A.8. Commande – la demande formulée par l’Utilisateur ou par l’Employeur/Recruteur de recourir à un service payant (ex. vérification) conformément à la procédure prévue dans le Service.

2A.9. Payeur – l’entité effectuant le paiement du service (peut être l’Employé CNC, l’Employeur ou le Recruteur), conformément aux données de paiement.

2A.10. Compte – l’ensemble des fonctionnalités du Service attribuées à l’Utilisateur, créé après l’inscription.

2A.11. Matériaux – les contenus mis à disposition dans le Service (descriptions, tests, tâches, rapports, résultats), pouvant constituer des œuvres protégées par le droit d’auteur.

2A.12. Force majeure – des événements indépendants de la volonté des Parties (ex. pannes de fournisseurs, coupures d’énergie, pannes de réseau, catastrophes naturelles), rendant l’exécution du Contrat difficile.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligations de l’Opérateur :

3.1.1. Maintenir et développer le Service et mettre à disposition les fonctionnalités conformément à la description, en tenant compte des interruptions techniques, de la maintenance et des modernisations.

3.1.2. Traiter les données personnelles conformément aux dispositions en vigueur et à la Politique de confidentialité.

3.1.3. Réaliser les services de vérification/certification commandés dans la mesure résultant de la description du forfait, à condition que l’Utilisateur fournisse les informations requises et accomplisse les étapes nécessaires.

3.1.4. Assurer un support technique de base concernant le Service (ex. signalement d’erreurs, problèmes d’accès) via les canaux indiqués dans le Service.

3.1.5. Protéger le Service contre les abus et prendre des mesures limitant le spam, les fraudes, l’usurpation d’identité et autres actions violant les Conditions.

3.2. Obligations de l’Utilisateur (Employé CNC / Employeur / Recruteur) :

3.2.1. Fournir des informations véridiques et à jour (dans la mesure requise) et veiller à leur mise à jour, notamment des coordonnées.

3.2.2. Utiliser le Service conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux Conditions, sans porter atteinte aux droits de tiers.

3.2.3. Ne pas publier dans le Service de contenus illégaux, trompeurs, portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur ou aux secrets d’entreprise.

3.2.4. Pour les services de vérification : accomplir les étapes requises (ex. tests, tâches), confirmer l’identité/les consentements (si requis), agir de manière autonome et honnête (c.-à-d. sans recours à une aide interdite si les règles de vérification le proscrivent).

3.2.5. Employeur/Recruteur : utiliser les résultats de vérification de manière responsable et conforme au droit (y compris anti-discrimination), et assurer une base légale pour le traitement des données du candidat de son côté.

3.2.6. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte (mot de passe, accès). En cas de suspicion de compromission, il en informe l’Opérateur sans délai.

4. DROITS DES PARTIES

4.1. L’Utilisateur a le droit d’utiliser le Service dans la mesure des fonctionnalités mises à disposition, y compris la création d’un profil gratuit (si disponible) et la commande de services payants.

4.2. L’Employeur/Recruteur a le droit de consulter des profils et d’utiliser les fonctions de mise en relation dans la mesure prévue par l’Opérateur, ainsi que d’initier une vérification, si le Service prévoit un tel scénario (ex. invitation/demande/consentement de l’Employé CNC).

4.3. L’Opérateur a le droit de :
- vérifier le contenu des profils au regard des violations des Conditions,
- limiter temporairement l’accès en cas de suspicion d’abus,
- supprimer les contenus non conformes aux Conditions,
- suspendre ou fermer un compte en cas de violations graves,
- modifier les fonctionnalités, les tarifs et les forfaits conformément au point 2.5.

4.4. L’Opérateur n’est pas partie aux contrats de travail ou autres contrats conclus entre l’Employé CNC et l’Employeur/Recruteur. Toute entente relative aux conditions d’emploi relève de ces parties.

5. PRIX, CONDITIONS ET PROCÉDURE DE PAIEMENT

5.1. Les prix des services payants (ex. vérification/certification, rapports, options supplémentaires) sont indiqués dans le Service (ex. pages d’offre, panier, panneau de commandes).

5.2. Les paiements peuvent être effectués par : l’Employé CNC, l’Employeur ou le Recruteur — selon le scénario et le rôle du Payeur. Le résultat de vérification est attribué au profil de l’Employé CNC, indépendamment de la personne ayant payé, si le Service prévoit une telle fonctionnalité.

5.3. Moyens de paiement acceptés : selon la configuration actuelle du Service (ex. cartes de débit et de crédit, PayU, BLIK, PayPal ou autres).

5.4. L’exécution du service payant commence après l’enregistrement du paiement ou l’obtention de la confirmation de l’opérateur de paiement.

5.5. L’Opérateur peut proposer des services par abonnement (ex. forfait employeur) ou des services ponctuels. Les conditions d’abonnement, de renouvellement et d’annulation sont décrites dans le Service.

5.6. Pour les paiements internationaux, les frais de conversion peuvent dépendre de la banque ou de l’opérateur de paiement. L’Opérateur peut présenter les prix dans différentes devises.

5.7. Remboursements et rétractation : les règles de remboursement, de rétractation et de réclamation liées aux paiements sont définies par la Politique de remboursement et par les dispositions applicables du droit de la consommation (si applicable).

6. PROCÉDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT ET DURÉE

6.1. Le contrat de prestation de services par voie électronique pour un compte gratuit est conclu au moment de l’inscription du compte (ou au moment du début d’utilisation d’une fonctionnalité, si disponible sans inscription).

6.2. Le contrat relatif aux services payants (ex. vérification) est conclu au moment du paiement et du début d’exécution du service par l’Opérateur.

6.3. Le contrat est en vigueur pendant l’utilisation du Service ou l’exécution du service commandé, et, pour le compte, jusqu’à sa suppression (sous réserve des obligations légales de conservation des données).

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES / VÉRIFICATION DES COMPÉTENCES

7.1. La vérification/certification a un caractère informatif et vise à confirmer les compétences déclarées selon la méthodologie de l’Opérateur (tests, tâches, analyse des réponses). Il ne s’agit pas d’un examen d’État ni d’autorisations officielles, sauf indication contraire explicite dans le Service.

7.2. L’Opérateur peut appliquer différents niveaux de vérification (ex. Basic/Pro/Advanced), différents domaines (ex. FANUC, Heidenhain, Siemens, ISO G-code), différentes formes (en ligne/hors ligne) et différents critères. Le périmètre est décrit dans le forfait concerné.

7.3. La vérification peut nécessiter le consentement de l’Employé CNC (ex. si elle est initiée par l’employeur), la confirmation des données et l’exécution des tests dans un délai défini. L’absence d’exécution des étapes par l’Employé CNC peut empêcher la réalisation du service.

7.4. L’Opérateur peut refuser d’attribuer le statut « vérifié » ou retirer l’indication de vérification en cas d’abus constatés (ex. fraude, usurpation d’identité, copie de réponses), dans le respect des règles décrites dans la Politique de remboursement et la procédure de réclamation.

7.5. L’Employeur/Recruteur reconnaît que le résultat de vérification est un outil d’aide et ne remplace pas un entretien, une période d’essai, des tests internes ni la vérification des références.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES / RÉCLAMATIONS

8.1. Les réclamations concernant le fonctionnement du Service ou les services payants peuvent être adressées par voie électronique à : info@mebleos.com (ou à un autre canal de support indiqué dans le Service). Il est recommandé de décrire le problème, la date de l’événement, l’identifiant du compte et la preuve de paiement (si applicable).

8.2. L’Opérateur traite la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables (sauf si la loi exige un autre délai). Dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé, et l’Utilisateur en sera informé.

8.3. Les parties s’efforcent de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord, les litiges seront tranchés par le tribunal compétent du siège de l’Opérateur, sauf si des dispositions impératives du droit de la consommation en disposent autrement.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. L’Opérateur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu (ex. travaux techniques, pannes de fournisseurs).

9.2. L’Opérateur n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, de leur véracité, de leur exhaustivité ni des conséquences des décisions prises sur la base de ces contenus (sous réserve des obligations légales).

9.3. L’Opérateur n’est pas responsable du déroulement du recrutement, des conditions d’emploi, des contrats conclus entre Utilisateurs, ni des actions des employeurs/recruteurs.

9.4. La responsabilité de l’Opérateur envers l’Utilisateur est limitée au montant des frais payés par l’Utilisateur pour le service concerné par la réclamation, sauf disposition impérative contraire.

10. DROITS D’AUTEUR ET LICENCES

10.1. Le Service, ses éléments, le code, les graphiques, la mise en page ainsi que les Matériaux sont la propriété de l’Opérateur ou de ses concédants et sont protégés par le droit d’auteur.

10.2. L’Utilisateur peut utiliser le Service uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions. Il est interdit de copier, revendre, partager des matériaux de test, de procéder à une collecte automatisée des données (scraping) ou à toute autre action portant atteinte aux droits de l’Opérateur ou de tiers.

11. COORDONNÉES

Nom complet de l’entreprise : MEBLEOS Anton Laufer
Adresse : ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska
NIP (VAT UE) : 5862379164
REGON : 52169094
E-mail : info@mebleos.com
Contact protection des données : iod@mebleos.com
Site web : https://cncpassport.com