Politique de remboursement
Politique de remboursement
La politique de remboursement définit les règles relatives à la rétractation du contrat, aux remboursements et aux réclamations concernant les services fournis dans le service CNC Passport, en particulier les services numériques ainsi que les services de vérification/certification des compétences.
Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz. U. 2014, position 827),
l’acheteur qui est un consommateur au sens de l’article 221 du Code civil
dispose du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance sans donner de motif
dans un délai de 14 jours calendaires.
Pour les services fournis via CNC Passport, ce délai est généralement calculé à partir de la date de conclusion du contrat (par exemple, la réalisation du paiement) ou de la date de début de la prestation du service, selon la nature du service et la réglementation applicable.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
La demande/la déclaration de rétractation peut être transmise par tout moyen de communication à distance, notamment :
- par e-mail à l’adresse : info@mebleos.com
- par écrit à l’adresse : ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska
- via le système d’assistance (s’il est disponible).
L’Opérateur envoie sans délai une confirmation de réception de la déclaration de rétractation à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur.
1. Champ d’application de la politique de remboursement
1.1. La politique s’applique notamment aux services CNC Passport tels que :
- vérification/certification payante des compétences des employés CNC,
- services supplémentaires dans la plateforme,
- autres services numériques proposés par l’Opérateur.
1.2. CNC Passport est un service numérique et n’inclut généralement pas la vente de biens physiques. Si cela change à l’avenir, les règles pourront être étendues.
2. Coûts liés à la rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter sans frais, sauf :
- les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de paiement ou de livraison différent du standard,
- les coûts résultant de la législation ou des règles des opérateurs de paiement.
3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- services entièrement exécutés avec le consentement du consommateur,
- contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec consentement,
- services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier,
- produits personnalisés,
- autres exclusions prévues par la loi.
Explication pour CNC Passport :
La prestation du service peut commencer immédiatement après le paiement. Si le consommateur donne son consentement avant l’expiration des 14 jours, il peut perdre son droit de rétractation.
4. Remboursements – délais et méthode
4.1. L’Opérateur rembourse les paiements au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du point 3.
4.2. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
4.3. Le délai de traitement peut dépendre de la banque ou de l’opérateur de paiement.
5. Réclamations
5.1. Si le service numérique ne fonctionne pas correctement, l’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation.
5.2. Les réclamations doivent être envoyées à : info@mebleos.com avec une description du problème.
5.3. L’Opérateur traite la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables.
5.4. Solutions possibles : poursuite du service, redémarrage de la vérification, correction technique, remboursement partiel ou complet.
6. Quand un remboursement peut être refusé
- le service a été entièrement exécuté,
- le contenu numérique a été commencé avec consentement,
- le résultat/rapport a été fourni,
- la demande a été soumise hors délai,
- violation grave des règles par l’Utilisateur.
7. Preuve d’achat
Une confirmation de paiement ou un autre justificatif d’achat est requis.
8. Coordonnées de contact
Administrator/Operator: MEBLEOS Anton Laufer
Adresse : ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska
NIP : 5862379164, REGON : 52169094
E-mail : info@mebleos.com
Pour les services fournis via CNC Passport, ce délai est généralement calculé à partir de la date de conclusion du contrat (par exemple, la réalisation du paiement) ou de la date de début de la prestation du service, selon la nature du service et la réglementation applicable.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
La demande/la déclaration de rétractation peut être transmise par tout moyen de communication à distance, notamment :
- par e-mail à l’adresse : info@mebleos.com
- par écrit à l’adresse : ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska
- via le système d’assistance (s’il est disponible).
L’Opérateur envoie sans délai une confirmation de réception de la déclaration de rétractation à l’adresse e-mail indiquée par le consommateur.
1. Champ d’application de la politique de remboursement
1.1. La politique s’applique notamment aux services CNC Passport tels que :
- vérification/certification payante des compétences des employés CNC,
- services supplémentaires dans la plateforme,
- autres services numériques proposés par l’Opérateur.
1.2. CNC Passport est un service numérique et n’inclut généralement pas la vente de biens physiques. Si cela change à l’avenir, les règles pourront être étendues.
2. Coûts liés à la rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter sans frais, sauf :
- les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de paiement ou de livraison différent du standard,
- les coûts résultant de la législation ou des règles des opérateurs de paiement.
3. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- services entièrement exécutés avec le consentement du consommateur,
- contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec consentement,
- services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier,
- produits personnalisés,
- autres exclusions prévues par la loi.
Explication pour CNC Passport :
La prestation du service peut commencer immédiatement après le paiement. Si le consommateur donne son consentement avant l’expiration des 14 jours, il peut perdre son droit de rétractation.
4. Remboursements – délais et méthode
4.1. L’Opérateur rembourse les paiements au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve du point 3.
4.2. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
4.3. Le délai de traitement peut dépendre de la banque ou de l’opérateur de paiement.
5. Réclamations
5.1. Si le service numérique ne fonctionne pas correctement, l’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation.
5.2. Les réclamations doivent être envoyées à : info@mebleos.com avec une description du problème.
5.3. L’Opérateur traite la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables.
5.4. Solutions possibles : poursuite du service, redémarrage de la vérification, correction technique, remboursement partiel ou complet.
6. Quand un remboursement peut être refusé
- le service a été entièrement exécuté,
- le contenu numérique a été commencé avec consentement,
- le résultat/rapport a été fourni,
- la demande a été soumise hors délai,
- violation grave des règles par l’Utilisateur.
7. Preuve d’achat
Une confirmation de paiement ou un autre justificatif d’achat est requis.
8. Coordonnées de contact
Administrator/Operator: MEBLEOS Anton Laufer
Adresse : ul. Żwirki i Wigury 9/2, 81-391 Gdynia, Polska
NIP : 5862379164, REGON : 52169094
E-mail : info@mebleos.com